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Changer pour Pure Gestion Syndic

Votre Syndic ne vous satisfait pas, vous souhaitez en changer. Pure Gestion Syndic vous accompagne dans le respect de la réglementation.

Comment changer de Syndic ?

Le changement de syndic est soumis au respect de certaines obligations, toute copropriété peut en effet mettre fin au contrat qui le lie à son syndic à l'échéance du mandat de ce dernier.

La loi ALUR impose une mise en concurrence de plusieurs Syndic. La décision du changement de Syndic doit être mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires afin d'être enterrinée par un vote.

Il est nécessaire de demander au syndic, avant l'envoi de la convocation et par courrier recommandé avec accusé réception, de faire figurer les 2 questions suivantes à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

  1. la question relative au renouvellement du mandat du syndic actuel,
  2. la question de la nomination d'un nouveau syndic.

La demande d'ajout de ces 2 questions à l'ordre du jour peut être réalisée par un ou plusieurs copropriétaires ainsi que par le conseil syndical.

Le vote lors de l'Assemblée Générale des copropriétaires

Pour obtenir le renouvellement de son contrat, le syndic en place doit disposer de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Dans le cas où la majorité n'est pas obtenue, il y a lieu de procéder à un second vote, ce dernier peut être réalisé immediatement après le premier ou intervenir ultérieurement.

Au moment du second vote, la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés est suffisante (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Dans le cas ou la majorité ne serait pas obtenue le contrat n'est pas reconduit, les copropriétaires doivent élire un nouveau Syndic lors de la même assemblée générale.

Transmission de documents

La passation de l'ancien Syndic au nouveau est réglementée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et prévoit :

  • que l'ensemble des documents et des archives de la copropriété ainsi que la situation de la trésorerie et la totalité des fonds immédiatement disponibles soient communiqués au nouveau syndic dans le mois qui suit la décision, la situation
  • que l'ancien Syndic bénéficie de 2 mois supplémentaires pour fournir à son successeur le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, ainsi que l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat.

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