VOTRE BIEN-ÊTRE, NOTRE PRIORITÉ
Votre Syndic ne vous satisfait pas, vous souhaitez en changer. Pure Gestion Syndic vous accompagne dans le respect de la réglementation.
Le changement de syndic est soumis au respect de certaines obligations, toute copropriété peut en effet mettre fin au contrat qui le lie à son syndic à l’échéance du mandat de ce dernier.
La loi ALUR impose une mise en concurrence de plusieurs Syndic. La décision du changement de Syndic doit être mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires afin d’être enterrinée par un vote.
Il est nécessaire de demander au syndic, avant l’envoi de la convocation et par courrier recommandé avec accusé réception, de faire figurer les 2 questions suivantes à l’ordre du jour de l’assemblée générale :
La demande d’ajout de ces 2 questions à l’ordre du jour peut être réalisée par un ou plusieurs copropriétaires ainsi que par le conseil syndical.
Pour obtenir le renouvellement de son contrat, le syndic en place doit disposer de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Dans le cas où la majorité n’est pas obtenue, il y a lieu de procéder à un second vote, ce dernier peut être réalisé immediatement après le premier ou intervenir ultérieurement.
Dans le cas ou la majorité n’est pas obtenue, il est possible sous certaines conditions et après validation des copropriétaires, de voter immédiatement à la majorité inférieure cette résolution.
La passation de l’ancien Syndic au nouveau est réglementée par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et prévoit :
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Une société du groupe
sous le numéro
d’immatriculation 20001779
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