LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires pour TOUS les logements loués vides ou meublés et quel que soit le type de logement (maison individuelle, appartement en immeuble, locaux de vie dans un bail mixte). Il s’agit du :

• DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique qui renseigne sur le niveau d’isolation du logement et la performance de ses appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Pour le comparer à un véhicule, c’est l’équivalent de l’annonce de ses consommations. Un logement bien isolé sera plus confortable en hiver comme en été (s’il ne laisse entrer le froid, il ne laisse pas non plus pénétrer la chaleur) et surtout plus économe à occuper (factures d’énergie réduites) alors qu’un logement énergivore pourra devenir un gouffre financier à chauffer et ou à rafraîchir en plus de polluer l’environnement par des rejets importants de gaz à effet de serre. Comme pour un appareil électroménager, l’étiquette énergétique positionne le logement dans une des 7 classes énergies et énergétiques depuis la classe A en vert pour les plus économes jusqu’à la classe G rouge écarlate pour les plus gourmands en énergie.

  A savoir : La classe énergie du DPE doit obligatoirement être mentionnée dans le libellé des offres de location que celles-ci soient apposées en vitrine d’agence ou sur une petite annonce sur papier ou sur Internet. Avant même de visiter pour la première fois un logement, les probables futurs locataires doivent recevoir l’information sur la classe énergie du logement. 

• L’ERNMT ou État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques: Il s’agit d’un état des risques de catastrophes auxquelles le logement donc ses occupants sont exposés en louant le logement. Cet état renseigne sur le niveau de risques de catastrophes naturelles (crues, inondations, tremblement de terre…), minières (affaissement du sol…) et technologiques (usines, entrepôts ou transports de matières dangereuses…). Cet état doit être joint au bail avant sa signature. 
• L’attestation de surface habitable ou diagnostic Loi Boutin : C’est une attestation de la surface habitable réelle d’un logement que le bailleur ou le mandataire de location doit annexer au bail avant sa signature. Cette attestation de la surface habitable n’a pas à être rédigée par un diagnostiqueur immobilier certifié, mais peut l’être par le bailleur ou par l’agence. Si la surface habitable est erronée et que le locataire constate une erreur de plus de 5 % de sa valeur, il peut réclamer un abaissement du montant du loyer. La contestation doit se faire alors dans l’année qui suit l’entrée dans les lieux du locataire. 
• Les diagnostics gaz et électricité avant location  sont obligatoires depuis juillet 2017 (pour les logements en immeuble construit avant 1975) et seront obligatoires en 2018 pour tous les logements (maison ou appartement) quelle que soit l’année de leur construction.  Ils ne sont/seront obligatoires que si l’installation électrique ou la distribution de gaz (gaz de ville, citerne, bouteilles…) ont plus de 15 ans d’ancienneté. Ces diagnostics d’état des installations intérieures de gaz et d’électricité n’ont pas pour but de signaler si une installation est aux normes actuelles ou pas mais d’informer les locataires sur la présence éventuelle de risques (explosion, incendie, électrisation, intoxication…) liés à des défauts sur ces installations.