LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Connaître et comprendre les diagnostics immobiliers avant de signer le bail

Quels diagnostics immobiliers obligatoires dans le DDT avant location ?

Les autres diagnostics obligatoires à la location liés à l’ancienneté de la construction

En plus de ces diagnostics immobiliers toujours obligatoires (bien que les diagnostics gaz et électricité dépendent de l’âge des installations), d’autres supplémentaires sont obligatoires pour les logements situés dans une construction ancienne :

  • Construction antérieure à 1997 (si le premier permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) ; le diagnostic amiante ou DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) doit être joint au bail avant signature. Ce diagnostic signale s’il y a un risque lié à l’apparition d’une concentration dangereuse en fibres d’amiante dans l’air intérieur du logement selon l’état de conservation et la composition des matériaux et isolants. Le fait de respirer des fibres d’amiante est une cause de maladies respiratoires graves dont le cancer mortel du poumon.
     
  • Construction antérieure à 1949, le diagnostic plomb ou CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) doit être annexé également au bail avant de le signer. Ce diagnostic informe sur la présence éventuelle de peintures anciennes au plomb même recouvertes depuis par des revêtements successifs. L’ingestion de particules de plomb est une cause d’intoxication et notamment du saturnisme qui provoque des malformations fœtales ainsi que des retards mentaux chez les enfants.

La validité des diagnostics immobiliers est à vérifier

Chaque diagnostic immobilier n’a pas la même durée de validité que les autres. Il est important de vérifier que les diagnostics joints au bail sont valides. Pour ceux rédigés obligatoirement par un diagnostiqueur immobilier certifié (DPE, gaz, électricité, amiante, plomb) leur durée de validité figure sur le document (DPE 10 ans, gaz et électricité 6 ans, amiante et plomb pas de limite en l’absence d’amiante ou de plomb). L’ERNMT a une durée de validité de 6 mois seulement alors que le mesurage de surface Loi Boutin n’est pas limité en durée tant que le logement n’a pas subi de modification de surface habitable.

 

A savoir : Ces diagnostics sont obligatoires dès lors qu’un nouveau bail est rédigé mais ne sont pas exigibles à chaque renouvellement par tacite reconduction. Il est important de noter qu’une modification d’un bail existant (modification du montant du loyer, destination des locaux, ajout d’un colocataire…) entraîne une nouvelle rédaction donc la fourniture aux locataires de diagnostics immobiliers valides à la date de signature du nouveau bail.

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