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L’encadrement des loyers : quel objectif ?

qu’est-ce que l’encadrement des loyers

Définition : Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? 

L'encadrement des loyers est une loi visant à réduire la spéculation immobilière par le plafonnement des loyers, elle fixe certains principes à respecter par les bailleurs dont un montant du loyer de référence au m2.

 

 

 

Quelles sont les zones concernées ?

Les zones concernées par cette mesure d'encadrement des loyers sont bien définies et se concentrent dans les zones urbaines. Ce sont 1149 communes faisant partie des vingt-huit plus grandes agglomérations françaises qui bénéficient de cette mesure. Ces zones appelées "tendues" sont des zones géographiques où la demande de logements est beaucoup plus importante que l'offre pouvant générer des loyers trop élevés. 

 

Quels sont les logements concernés ?

La mesure d'encadrement des loyers concerne tous les logements changeant de locataire et qui impliquent donc un nouveau contrat de location. 
Certains logements ne sont pas concernés par cette mesure comme les logements arrivant pour la première fois sur le marché de la location, les logements inoccupés depuis plus de dix-huit mois ou des logements ayant bénéficié de travaux de rénovation. 
Toutefois, le loyer de tous les logements parisiens en location doit être fixé grâce à l'indice de référence des loyers.

 

Comment définir un loyer en respectant l’encadrement des loyers ?

La loi ALUR réglemente les loyers des logements en zone tendue. En cas de changement de locataire, le propriétaire ne doit pas augmenter le loyer perçu par rapport à l'ancien locataire. Toutefois, s'il souhaite vérifier que le loyer est assez conforme à la concurrence, il peut se baser sur l'indice de référence des loyers. Cet indice peut permettre la réévaluation du loyer dans certains cas spécifiques. 
Deux possibilités s'offrent au propriétaire pour fixer un loyer de référence majoré par rapport à celui payé par l'ancien locataire. La première possibilité est de réaliser des travaux de rénovation améliorant ainsi le logement de manière significative. L'autre possibilité de réviser un loyer est d'avoir un loyer trop bas par rapport à l'indice de référence des loyers. L'augmentation ne peut pas excéder la moitié de la différence entre le loyer établi et le loyer de référence constaté pour un logement similaire dans le voisinage.

 

L’encadrement des loyers en matière de gestion locative

Les bailleurs se retrouvent assez désarmés face à cette nouvelle loi fixant un plafond des loyers. Il faut qu'ils respectent cette nouvelle loi et ses principes pour ne pas être dans l'illégalité. Pour les aider dans cette démarche, des agences de gestion locative se forment. 

 

Quel impact pour le bailleur ?

Cette nouvelle loi peut être dissuasive pour les bailleurs dans la mesure où elle peut paraître contraignante. En effet, le locataire dispose d'un pouvoir de contestation du loyer pendant trois ans pouvant être comprise comme un changement du rapport de forces. 
Lors de la signature du bail, le bailleur doit mentionner l'indice de référence pour ensuite bénéficier d'une révision des loyers. 
Toutefois, une bonne gestion locative évitera tous ses désagréments pour que votre bien immobilier reste un bon investissement. Cela peut passer par le choix du locataire. Un locataire peut contribuer à l'embellissement du bien immobilier et donc lui apporter une plus-value. Le bailleur à tout intérêt à choisir un locataire solvable et demander des garanties pour s'assurer du respect du bail de location.

 

Comment la gestion locative peut aider ?

Pour les bailleurs souhaitant rentabiliser un maximum leurs biens immobiliers malgré la loi ALUR, il peut être intéressant de s'adresser à une Agence de gestion locative. Ce prestataire connaît bien toutes les modalités de la loi et peut ainsi permettre une révision des loyers de vos biens immobiliers.
Par exemple, de gros travaux de rénovation peuvent conduire à l'augmentation d'un loyer de référence majoré. Le plafond des loyers peut donc être révisé grâce à la rénovation. Mais s'ajoute à cela, la défiscalisation de l'investissement financier dédié aux travaux de rénovation, ce qui n'est pas négligeable.
Laisser ses biens immobiliers à la responsabilité d'une agence de gestion locative comme Pure Gestion, permet de jouer sur plusieurs leviers comme le respect des conditions de location pour le locataire et l'optimisation du loyer.
Si vous ne connaissez pas assez bien le droit immobilier, il sera avisé de déléguer la gestion aux agences qui sont compétentes dans l'encadrement des loyers et leur gestion.