ENCADREMENT DES LOYERS :
QUEL OBJECTIF ?

Définition : Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

Les points clefs

Quelles sont les zones concernées par l'encadrement des loyers ?

Quels sont les logements concernés par l'encadrement des loyers ?

La mesure d’encadrement des loyers concerne tous les logements changeant de locataire et qui impliquent donc un nouveau contrat de location. 

Certains logements ne sont pas concernés par cette mesure comme les logements arrivant pour la première fois sur le marché de la location, les logements inoccupés depuis plus de dix-huit mois (règle légèrement différente pour Paris) ou des logements ayant bénéficié de travaux de rénovation dont le montant était au minimum égal au total des loyers de la dernière année de location. 

Toutefois, le loyer de tous les logements en location à Paris dont le bail a été signé après le 30 juin 2019, doit être fixé grâce à l’indice de référence des loyers.

L’année de construction du logement, le nombre de pièces qu’il contient, ainsi que la typologie de location (location meublée ou nue), sont autant de facteurs qui feront varier l’indice de référence et donc le montant maximum du loyer.

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qu’est-ce que l’encadrement des loyers

Quel est l'impact de l'encadrement des loyers pour le bailleur ?

Cette nouvelle loi peut être dissuasive pour les bailleurs dans la mesure où elle peut paraître contraignante. En effet avec ce dispositif, le locataire dispose d’un pouvoir de contestation du loyer pendant trois ans pouvant être compris comme un changement du rapport de forces. 


Lors de la signature du bail entre le propriétaire et le locataire, le bailleur doit mentionner l’indice de référence pour ensuite bénéficier d’une révision du montant des loyers. 


Toutefois, une bonne gestion locative évitera tous ses désagréments pour que votre bien immobilier reste un bon investissement. Cela peut passer par le choix du locataire. Un locataire peut contribuer à l’embellissement du bien immobilier et donc lui apporter une plus-value. Le bailleur à tout intérêt à choisir un locataire solvable et demander des garanties pour s’assurer du respect du bail de location.

Le dispositif d'encadrement des loyers n'est pas rétroactif. Il ne pourra pas être appliqué pour un bail signé avant le 1er Juillet 2019.

Comment définir un loyer en respectant l’encadrement des loyers ?

La loi ALUR réglemente les loyers des logements en zone tendue, notamment à Paris et dans certains quartiers des grandes villes en France. 

En cas de changement de locataire, le propriétaire ne doit pas augmenter le loyer perçu par rapport à l’ancien locataire. Toutefois, s’il souhaite vérifier que le loyer est assez conforme à la concurrence, il peut se baser sur l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice peut permettre la réévaluation à la hausse du loyer, dans certains cas spécifiques. 

Deux possibilités s’offrent au propriétaire pour fixer un loyer de référence majoré par rapport à celui payé par l’ancien locataire.

  • La première possibilité concerne l’amélioration du logement en location en réalisant des travaux de rénovation qui augmenterait la valeur ajoutée du logement de manière significative.
  • L’autre possibilité pour réviser un loyer par rapport à l’année précédente, est d’avoir un montant trop bas par rapport à l’indice de référence des loyers. L’augmentation ne peut pas excéder la moitié de la différence entre le loyer établi et le loyer de référence constaté pour un logement similaire dans le voisinage.

L’encadrement des loyers en matière de gestion locative

Les bailleurs se retrouvent assez désarmés suite à la mise en place de cette nouvelle loi fixant un plafond des loyers. Ils doivent respecter ce décret et ses principes pour ne pas être dans l’illégalité. 
Notre agence de gestion locative peut aider les propriétaires.

Comment la gestion locative peut aider ?

Pour les propriétaires bailleurs souhaitant rentabiliser un maximum leurs biens immobiliers malgré la loi ALUR, il peut être intéressant de s’adresser à une Agence de gestion locative.

Pure Gestion connaît bien toutes les modalités de la loi et peut ainsi permettre une révision des loyers de vos biens immobiliers.


Par exemple, de gros travaux de rénovation peuvent conduire à l’augmentation d’un loyer de référence majoré. Le plafond des loyers peut donc être révisé grâce à la rénovation. Mais s’ajoute à cela, la défiscalisation de l’investissement financier dédié aux travaux de rénovation, ce qui n’est pas négligeable.


Laisser ses biens immobiliers à la responsabilité d’une agence de gestion locative comme Pure Gestion, permet de jouer sur plusieurs leviers comme le respect des conditions de location pour le locataire et l’optimisation du loyer.Si vous ne connaissez pas assez bien le droit immobilier, il sera avisé de déléguer la gestion aux agences qui sont compétentes dans l’encadrement des loyers et leur gestion.

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Informations mises à jour le : 17/08/2020

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