Des réponses aux préoccupations du quotidien

Les frais de gestion locative

Voici les principaux frais de gestion locative :

  • Honoraires de gestion
  • Rédaction des actes
  • Frais d'état des lieux
Les points clefs

Quelles sont les dépenses à prévoir en matière de gestion locative ?

Les frais de gestion locative

Au moment de la signature du bail d’un bien géré par notre agence immobilière de gestion locative, il faudra vous acquitter de frais d’agence.

Conformément à la loi ALUR, ces honoraires de mise en location d’un logement restent à la charge du propriétaire. Seuls quatre prestations doivent être facturées conjointement au locataire et au propriétaire :

  • La visite du logement (offerte dans notre mandat de gestion)
  • La réduction du bail
  • La constitution du dossier
  • La réalisation de l'état des lieux

Plafonnés en fonction de votre zone d’habitation (entre 11 et 15€ par m²), les frais à votre charge ne peuvent excéder celles du propriétaire.

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Les autres frais liée à la gestion locative

L’assurance habitation, une obligation légale

Dans le cadre d’une location vide, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance habitation des risques locatifs. En tant que locataire, vous devenez en effet responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l’immeuble occupé. En cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, l’assureur dédommagera directement le propriétaire. Son montant dépend de votre profile et de la formule garantie choisie. Une attestation doit être remise au propriétaire. A défaut, et si le contrat le prévoit, il peut résilier le bail. Pour les autres types de location, vous ne devez pas obligatoirement souscrire une assurance pour les risques locatifs.

Le dépôt de garantie

Au moment de la signature du bail, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels dégradations ou impayés de loyer. Le montant doit obligatoirement figurer sur le contrat et ne peut excéder 1 mois de loyer, hors charges pour les locations vides.

Selon la date de signature du contrat, le délai de restitution varie de 1 à 2 mois. Concernant la location meublée, le délai est toujours de 2 mois.

  • Pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs.
  • Pour tout bail signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit bien évidemment être justifiée par le bailleur.

Tout comprendre
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Charges locatives, les charges récupérables

Initialement prises en charge par le propriétaire, les dépenses liées à l’entretien et aux petites réparations doivent vous être refacturées. Elles donnent lieu à un versement mensuel de provisions et le tarif varie en fonction de ce qu’elles englobent.

  • Ascenseurs et monte-charge (électricité, exploitation, fourniture de produits ou petit matériel d’entretien, petites réparations...)
  • Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
  • Installations individuelles (chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives)
  • Parties communes intérieures (électricité, fourniture de produits d'entretien et de produits de désinsectisation et désinfection, entretien de la minuterie, des tapis, de vide-ordures, réparation des appareils d'entretien de propreté…
  • Espaces extérieurs (dépenses d'exploitation et d'entretien des voies de circulation, aires de stationnement, abords des espaces verts et équipement de jeux pour enfants)

Enfin, elles font l’objet d’une régularisation annuelle.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit vous reverser le trop-perçu; dans le cas contraire, il demande un complément.

La taxe d’habitation

Le gouvernement prévoit une suppression globale de la taxe d’habitation pour les résidences principales, à horizon 2021. La mise en place de cette mesure va s’opérer sur trois ans, de façon graduelle. Votre revenu fiscal de référence détermine si votre accession au dégrèvement se fera, comme pour 80% des français, dès cet automne, ou bien à partir de 2020. En effet, dès cette année, 80% des ménages aux revenus les plus faibles bénéficieront d’une réduction de 30%. Les deux autres paliers se présenteront ainsi :

– 2019 : exonération de 65%

– 2020 : exonération de 100%

Pour les 20% des ménages restants, aux revenus plus élevés, le Premier ministre a annoncé que l’exemption de la taxe se ferait soit complètement en 2021, soit en deux temps, sur 2020 et 2021.

A retenir

Aucune démarche supplémentaire n’est requise dans ce dispositif. L’administration fiscale calculera automatiquement votre accès à ces abattements. Un simulateur est à votre disposition sur le site Impots.gouv.fr pour vous permettre de vérifier votre éligibilité ou non à cet allègement, dès cette année.

Nota bene : Les résidences secondaires ne bénéficieront pas de cette réforme.

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