Les points clefs
Des réponses aux préoccupations du quotidien
Les dépenses liées à la location d’un bien immobilier ne se résument pas au paiement du loyer. D’autres frais annexes notamment en matière de gestion locative doivent être pris en compte dans votre budget :
Voici les principaux frais de gestion locative :
Le MANDATAIRE (le professionnel à qui vous déléguez la gestion de votre bien) perçoit la rémunération convenue d’un commun accord avec le propriétaire, arrêtée et acceptée à 7% des sommes ou valeurs dont la perception résulte de l’administration du bien.
Le propriétaire doit également s’acquitter du montant de la TVA actuellement à 20%.
Lors de la signature, vous devrez être attentifs aux prestations incluses dans le mandat de gestion locative pour éviter les frais imprévus.
Si vous décidez de confier la mise en location du bien, le mandataire perçoit également des honoraires de gestion locative (répartis entre vous et le locataire). En outre, s’ajouteront les frais d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie calculés en fonction de la surface habitable du logement, à hauteur de 3 € TTC/m2 de surface habitable. Ces sommes seront prélevées sur le 1er loyer lors de la mise en place du locataire.
Au moment de la signature du bail d’un bien géré par notre agence immobilière de gestion locative, il faudra vous acquitter de frais d’agence.
Conformément à la loi ALUR, ces honoraires de mise en location d’un logement restent à la charge du propriétaire. Seuls quatre prestations doivent être facturées conjointement au locataire et au propriétaire :
Plafonnés en fonction de votre zone d’habitation (entre 11 et 15€ par m²), les frais à votre charge ne peuvent excéder celles du propriétaire.
Dans le cadre d’une location vide, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance habitation des risques locatifs. En tant que locataire, vous devenez en effet responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l’immeuble occupé. En cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, l’assureur dédommagera directement le propriétaire. Son montant dépend de votre profile et de la formule garantie choisie. Une attestation doit être remise au propriétaire. A défaut, et si le contrat le prévoit, il peut résilier le bail. Pour les autres types de location, vous ne devez pas obligatoirement souscrire une assurance pour les risques locatifs.
Au moment de la signature du bail, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels dégradations ou impayés de loyer. Le montant doit obligatoirement figurer sur le contrat et ne peut excéder 1 mois de loyer, hors charges pour les locations vides.
Selon la date de signature du contrat, le délai de restitution varie de 1 à 2 mois. Concernant la location meublée, le délai est toujours de 2 mois.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit bien évidemment être justifiée par le bailleur.
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Initialement prises en charge par le propriétaire, les dépenses liées à l’entretien et aux petites réparations doivent vous être refacturées. Elles donnent lieu à un versement mensuel de provisions et le tarif varie en fonction de ce qu’elles englobent.
Enfin, elles font l’objet d’une régularisation annuelle.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit vous reverser le trop-perçu; dans le cas contraire, il demande un complément.
Le gouvernement prévoit une suppression globale de la taxe d’habitation pour les résidences principales, à horizon 2021. La mise en place de cette mesure va s’opérer sur trois ans, de façon graduelle. Votre revenu fiscal de référence détermine si votre accession au dégrèvement se fera, comme pour 80% des français, dès cet automne, ou bien à partir de 2020. En effet, dès cette année, 80% des ménages aux revenus les plus faibles bénéficieront d’une réduction de 30%. Les deux autres paliers se présenteront ainsi :
– 2019 : exonération de 65%
– 2020 : exonération de 100%
Pour les 20% des ménages restants, aux revenus plus élevés, le Premier ministre a annoncé que l’exemption de la taxe se ferait soit complètement en 2021, soit en deux temps, sur 2020 et 2021.
Aucune démarche supplémentaire n’est requise dans ce dispositif. L’administration fiscale calculera automatiquement votre accès à ces abattements. Un simulateur est à votre disposition sur le site Impots.gouv.fr pour vous permettre de vérifier votre éligibilité ou non à cet allègement, dès cette année.
Nota bene : Les résidences secondaires ne bénéficieront pas de cette réforme.
Une société du groupe
sous le numéro
d’immatriculation 20001779
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