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Des réponses aux préoccupations du quotidien Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?

A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel (administrateur de bien, agence de gestion locative immobilière…) le pouvoir de gérer tout, ou en partie votre patrimoine immobilier.
Elaboré sous la forme d’un contrat écrit, il doit être signé des deux parties et rédigées en deux exemplaires.

qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative

Les missions du mandat de gestion locative chez Pure Gestion :

  • Rechercher le locataire, étudier sa candidature et sa solvabilité 
  • Signer tous baux et contrats de location
  • Encaisser tous loyers échus ou à échoir
  • Dresser ou faire dresser par huissier ou par une société, tous états des lieux et régler
    pour le compte du MANDANT tout ou partie du coût lui incombant
  • Domicilier le logement chez le MANDATAIRE auprès du syndic de copropriété et
    procéder au règlement des appels de charges émis par celui-ci
  • Effectuer toutes déclarations de sinistre aux assurances, notamment au titre de la
    garantie Dommage - Ouvrage, suivre le dossier, assister aux expertises et percevoir
    les éventuelles indemnités résultant desdites déclarations
  • Exiger des locataires les réparations à leur charge
  • Suivi des procédures de contentieuses 
  • Rechercher un nouveau locataire sous réserve des modalités prévues par les contrats d’assurances éventuellement souscrits par le
    MANDANT
  • Régularisation des charges, traitements et restitutions des dépôts de garantie

     

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L’utilité du mandat de gestion

Unique interlocuteur entre vous et le locataire, le mandataire gère l’ensemble des contraintes liées à la location. Il répond en effet à l’ensemble des obligations techniques, juridiques et fiscales attachées au contrat de location et de gestion locative

Vous pouvez également souscrire à un contrat d’assurance auprès du professionnel.
Cette garantie comprend :

  • Prise en charge des loyers impayés par le locataire
  • Garantie des frais de remise en état en cas de détérioration des locaux par le locataire
  • Protection juridique contre tout litige lié au contrat de location
  • Prise en charge des pertes de loyers résultant de la non relocation des locaux

La durée du mandat de gestion

Un mandat de gestion est consenti pour une durée déterminée mais ne peut toutefois pas excéder 30 ans. Une clause de reconduction tacite annuelle peut être prévue.

Pour dénoncer le contrat, il vous suffit de respecter le délai de préavis prévu contractuellement (3 mois en général) et d’adresser votre dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les engagements du mandant et du mandataire

Le mandataire s’engage à mener à bien la mission confiée et vous rendre des comptes.

De votre côté, vous êtes tenus, pour la bonne application du mandat, d’accepter de louer le bien confié à un prix de marché. Vous devez reconnaitre également que les assurances souscrites ne pourront jouer si vous refusé la location du bien à un prix de marché.

La rémunération du mandataire

Le MANDATAIRE perçoit la rémunération convenue d’un commun accord, arrêtée et acceptée à un % des sommes ou valeurs dont la perception résulte de l’administration du bien.
Lors de la signature, vous devrez être attentifs aux prestations incluses dans le mandat pour éviter les frais imprévus.

Si vous décidez de confier la mise en location du bien, le mandataire perçoit également des honoraires de location (répartis entre vous et le locataire).
En outre, s’ajouteront les frais d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie calculés en fonction de la surface habitable du logement, à hauteur de 3 € TTC/m2 de surface habitable. Ces sommes seront prélevées sur le 1er loyer lors de la mise en place du locataire.

Prestations comprises dans la gestion courante : 

  • Réception d’un logement neuf
  • Suivi des réserves et levées
  • Assistance à la déclaration de revenus fonciers par la fourniture d’un récapitulatif des recettes encaissées et charges payées pour le compte du MANDANT
  • Gestion des travaux d’une valeur inférieure à 1 500 €TTC
  • Gestion et suivi des sinistres auprès des compagnies d’assurances
  • Gestion et suivi des sinistres dans le cadre de la garantie Dommage - Ouvrage

En sus, le MANDATAIRE percevra des honoraires de location (répartis entre le propriétaire
et le locataire) s’élevant pour le MANDANT à :

  • Pour l’organisation de la visite et la constitution du dossier de location :
    7,5 %HT (9 %TTC) du loyer annuel hors charges (1 fois par an maximum)

 

 

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