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LOI BOUTIN: définition

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc.
 

Elle permet notamment :

  • L’interdiction de demander une caution pour les sociétés
  • L’envoie gratuit de la quittance au locataire
  • La mention de la surface du logement (diagnostic immobilier location) dans le bail d’habitation
  • La restitution du dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire