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Diagnostics obligatoires en location

Depuis 1996, les propriétaires désirant mettre leur bien en location sont dans l’obligation de réaliser un dossier de Diagnostics Techniques valides.
Il a pour objectif de sécuriser les futurs locataires et de les informer de l’état du bien.
Le propriétaire doit les présenter avant la signature du bail pour se prémunir d’éventuelles accusations de vices cachés.

Les Diagnostics obligatoires en location doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.

 

VOUS LOUEZ UN APPARTEMENT ?

Si vous louez un appartement, votre dossier de  diagnostics techniques location appartement pourra contenir :

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE location)
  • le Diagnostic Surface Habitable (CARREZ)
  • le Diagnostic Plomb (pour les immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949)
  • le Diagnostic ERNT - ERNMT
  • le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) (pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997


Les diagnostics complémentaires

  • Si votre bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites, vous êtes dans l’obligation de fournir un Diagnostic Termites. 
    Il est aussi conseillé de faire réaliser un Diagnostic Etat Parasitaire pour vous prémunir d’éventuelles accusations de vices cachés.
  • A compter du 1er juillet 2017, si votre installation gaz ou électricité a plus de 15 ans, vous devez ajouter à la liste de ces diagnostics le Diagnostic Gaz et le Diagnostic Electricité.

Les deux lois Alur et Boutin, sont également importantes dans le processus des diagnostics immobiliers pour la location. 

VOUS LOUEZ UNE MAISON ?

Si vous louez une maison, votre dossier de diagnostics location maison pourra contenir : 

  • le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
  • le Diagnostic Plomb
  • le Diagnostic Plomb (pour les immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949)
  • le Diagnostic ERNT - ERNMT 

Les diagnostics complémentaires :

  • Si votre bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites, vous êtes dans l’obligation de fournir un Diagnostic Termites. 
    Il est aussi conseillé de faire réaliser un Diagnostic Etat Parasitaire pour vous prémunir d’éventuelles accusations de vices cachés.
  • Si votre installation gaz ou électricité a plus de 15 ans, vous devez ajouter à la liste de ces diagnostics le Diagnostic Gaz et Diagnostic Electricité.