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Questions fréquentes

  • Quelles sont les charges payées par le locataire ?

    En application du décret 87-712 du 26 août 1987, les charges à payer par le locataire concernent l'ensemble des travaux courants relatifs à l'entretien et menues réparations du logement. Il peut s'agir :
    - des parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif (jardin, auvent…)
    - des portes et fenêtres
    - des parties intérieures au logement (plafond, murs, sol, placards, menuiserie…)
    - de la plomberie
    - des installations électriques
    - des équipements mentionnés au contrat de location (réfrigérateur, hotte aspirante, capteurs solaires, antennes TV, ramonage…)

  • Quelles sont les démarches à effectuer lors de mon entrée dans les lieux ?

    A compter de votre entrée dans le logement, il vous appartient de :
    - Assurer le logement (multi-risques habitation)
    - Procéder à l'ouverture des compteurs à votre nom (Eau, EDF, GDF, …)
    - Souscrire à un contrat d'entretien, si votre logement est équipé d'une chaudière au gaz

  • Puis-je compléter mon état des lieux après avoir pris possession de mon logement ?

    Il vous est possible de faire un additif à l'état des lieux d'entrée dans un délai raisonnable d'un mois. Ce complément devra nous être adressé par courrier recommandé.

  • Quelles sont les précautions d'utilisation des équipements de mon logement ?

    Guide de l'entretien (PDF)

    Pour vous aider à préserver le logement qui vous a été confié, merci de prendre connaissance de ce guide qui vous apportera de nombreux conseils sur l'entretien de votre appartement.

  • Quel type de travaux puis-je envisager dans mon logement ?

    En grande majorité, les travaux que vous pouvez entreprendre concernent des travaux d'entretien (ex : remplacement de papier peint, peinture, …).
    Pour tout autres travaux, il est impératif de prendre contact avec nos services et prévoir une réalisation « dans les règles de l'art ».

  • Quelles formalités dois-je remplir lorsque je veux quitter mon logement ?

    Vous devez nous adresser votre congé par courrier recommandé, signé de tous les locataires. Le préavis débutera à la date de réception de ce courrier et vous recevrez notre confirmation par retour.
    Ensuite, vous devrez nous communiquer vos disponibilités pour les visites du logement et prendre RDV pour votre état des lieux de sortie, au plus tard 15 jours avant la date de fin de préavis.

  • Suis-je redevable de l'intégralité de mon loyer si mon préavis se termine en cours de mois ?

    Vous restez redevable de votre loyer au prorata temporis du dernier jour de votre préavis. Il est utile de rappeler que vous ne pouvez vous décharger du règlement du dernier mois de loyer au motif que vous avez versé un dépôt de garantie lors de votre entrée dans le logement.

  • Dans quel délai vais-je recevoir le remboursement de mon dépôt de garantie ?

    Selon la date de signature du contrat, le délai de restitution varie de 1 à 2 mois.

    • Pour tout bail signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs.
    • Pour tout bail signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois.
  • Qui paie les appels de fond au syndic ?

    Les appels de fonds du syndic de copropriété sont généralement adressés aux propriétaires. Cependant, vous avez la possibilité de leur transmettre directement nos coordonnées afin que nous procédions au règlement à votre place. Ces montants seront déduits des loyers que vous encaissez.

  • Que se passe-t-il si mon locataire ne paie pas ?

    Votre locataire est alors relancé le 5 du mois par courrier simple, puis le 15 par courrier recommandé, à chaque mois. Les garants sont également relancés à ces mêmes dates.
    Si la situation perdure au-delà de 45 jours, nous transmettons le dossier à un huissier de justice pour délivrer un commandement de paiement. Vous en êtes informé par courrier.
    Une fois l'acte délivré, le locataire dispose de 2 mois pour régler la situation. Si ce n'est pas le cas, nous l'assignons devant le Tribunal pour demander la résiliation du bail. Les frais de procédure sont à votre charge.
    Si vous bénéficiez d'une garantie pour les pertes de loyers, nous déclarons votre dossier à l'assurance lors de la transmission à l'huissier pour une prise en charge des loyers impayés et des frais de procédure.

  • Ai-je le droit de conserver une clé de mon appartement ?

    Non, l'ensemble des clés de votre appartement doit être remis au locataire.
    En application de l'article 226-4 du code pénal relatif à la violation de domicile, il est interdit au propriétaire de pénétrer dans le logement sans l'autorisation du locataire.

  • Quels sont les travaux imputables au locataire ?

    En application du décret 87-712 du 26 août 1987, ces travaux concernent l'ensemble des travaux courants relatifs à l'entretien et menues réparations du logement.

    Il peut s'agir :

    • des parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif (jardin, auvent…)
    • des portes et fenêtres
    • des parties intérieures au logement (plafond, murs, sol, placards, menuiserie…)
    • de la plomberie
    • des installations électriques
    • des équipements mentionnés au contrat de location (réfrigérateur, hotte aspirante, capteurs solaires, antennes TV, ramonage…)
  • Quelles sont les charges récupérables par le propriétaire ?

    Les charges récupérables par le propriétaire arrêtées par le décret 87-712 du 26 août 1987 concernent majoritairement :
    - les dépenses relatives aux ascenseurs
    - l’eau et le chauffage collectif des locaux privatifs et parties communes
    - les installations individuelles
    - les parties communes intérieures au bâtiment (électricité…)
    - les espaces extérieurs au bâtiment (plantes, arrosage, aires de jeux…)
    - les dépenses liées à l’hygiène du bâtiment (sacs plastiques, produits d’entretien, entretien des fosses…)
    - les équipements divers du bâtiment (ramonage, ventilation mécanique…)
    - les impositions et redevances d’enlèvement des ordures